Nouveau DPE et loi Climat : impacts sur les classes énergie F et G

Le DPE, quelle utilité, quels changements ?

La refonte du DPE vise à accélérer l’identification des logements polluants et gourmands en énergie pour mieux les faire disparaître.

Entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, cette nouvelle version du DPE repose sur un mode de calcul révisé qui se veut plus fiable (malgré quelques couacs à son lancement). Il tient compte, entre autres, de l’éclairage et de la ventilation au sein du logement. Pour plus de lisibilité, une estimation des dépenses énergétiques figure désormais sur l’étiquette énergie unique, qui intègre également les émissions de CO₂ (auparavant présentes sur une étiquette climat distincte).

Le nouveau diagnostic de performance énergétique doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, puis transmis à l’Agence de la transition écologique (Ademe). Sa durée de validité est de 10 ans.

Les dates d’interdiction de location des DPE F, G et E avec la loi Climat

L’État a programmé une succession de mesures fortes afin d’interdire la mise en location d’un logement trop énergivore (ou « logement à consommation énergétique excessive »). Une manœuvre échelonnée dans le temps pour permettre aux ménages d’anticiper la planification d’une rénovation performante globale.

Le calendrier des prochaines échéances reste néanmoins très serré :

• 2022 : dès le 1^er janvier 2022, tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières. À compter du mercredi 24 août 2022, la hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée.
• 2023 : les logements situés au-dessus du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s’agit des biens classés G+, consommant plus de 450 kWh.m² par an en énergie finale (et non primaire comme le calcul du DPE). 168 000 biens seraient concernés selon les chiffres officiels du parc 2023.
• 2025 : toutes les classes G deviennent interdites (consommation supérieure à 420 kWh.m².an).
• 2028 : l’interdiction de mise en location s’étend aux maisons et appartements de classe énergie F.
• 2034 : les biens classés E entrent à leur tour dans la catégorie des logements indécents et, par conséquent, ne peuvent plus accueillir de nouveaux locataires. Bien que tardive, cette échéance doit également être anticipée !

Est-ce que la réglementation s'applique aux baux en cours ?

Non, comme l'indique la FAQ du ministère de la Transition écologique, l'interdiction concerne tout nouveau bail à compter des dates ci-dessus. Pour les baux en cours, il faut attendre le renouvellement ou la reconduction tacite pour que la location d'un mauvais DPE tombe sous le coup de la Loi.