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Connaissez-vous le permis de louer ?

Publié le 10/08/2022
Depuis 2014, la loi Alur permet aux mairies et EPCI* d'imposer aux propriétaires bailleurs un permis de louer, un dispositif qui se développe.

Le permis de louer est une mesure administrative en relation avec le droit de l'immobilier en France. Il a été instauré pour lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées.

La loi Alur donne donc la possibilité aux autorités locales de définir des zones où la mise en location va demander au bailleur de réaliser des démarches administratives pour louer son logement. Il existe deux types de démarches qui sont les suivantes :

  • L'autorisation préalable à la mise en location dit permis de louer
  • La déclaration de mise en location

Grâce à ce dispositif, les logements peuvent faire l'objet de contrôles afin de vérifier leur conformité.

Century21 Fance vous précise ce qu'il faut savoir concernant ces deux démarches administratives.

Vous souhaitez connaitre les zones concernées par le permis de louer sur Langon et les communes voisines ? Poussez la porte de notre agence située 42 bis cours des fossés 33210 Langon, ou contactez nous au 05 56 65 02 30 pour être mis en relation avec une conseillère en location.

 

* Établissements publics de coopération intercommunale 

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