Le numéro fiscal d’un bien immobilier en location est une mention obligatoire
En effet, le numéro d’un bien immobilier loué est désormais obligatoire dans le bail depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour tout bail de résidence principale que ce soit un logement nu ou même un bien meublé en France métropolitaine et en Corse, comme le précise le décret n° 2023‑796 du 18 août 2023.
Cas particulier pour les DOM-TOM, cette obligation est décalée au 1er janvier 2028
Tous les propriétaires ainsi que leurs mandataires (agents immobiliers) sont concernés, pour les baux de résidence principale, à partir de la date d’entrée en vigueur. Bien évidemment, en tant qu’agence immobilière, nous sommes en mesure de vous conseiller, et surtout de rédiger votre bail de façon précise sans oublier la mention de ce numéro fiscal.
- Sont exclus :
- les locations saisonnières,
- les baux mobilité,
- les baux commerciaux,
- les colocations avec baux individuels, et
- les autres conventions précaires.
Où trouver ce numéro fiscal ? Cette information se trouve sur votre espace personnel de l’extranet impots.gouv.fr, dans la rubrique Biens immobiliers, ainsi que sur votre document de taxe foncière. .
Vous devez l’inscrire dans le bail, après les coordonnées du logement mis en location.
Pourquoi cette mention ? Le législateur a souhaité mettre en place une traçabilité des logements mis en location, et faciliter le suivi des services d’états comme les services des impôts et tout particulièrement de la CAF
ATTENTION : En cas d’omission, le bail peut être jugé non conforme, voire nul, avec des conséquences juridiques et fiscales potentielles que nous allons préciser ci-après.
les conséquences peuvent être tant juridiques que fiscale, vis-à-vis de l’état, de la CAF, et du locataire.
- Bail non conforme juridiquement à la Loi. Selon article 1er de la loi ALUR et décret n°2015‑587, le bail doit respecter le modèle légal. En cas de litige avec le locataire ou la CAF, cette non-conformité jouera en votre défaveur. Le risque est la nullité du bail, avec toutes les conséquences que cela pourra entraîner, ce qui peut aller jusquà la nullité du bail avec des demandes de remboursement des sommes déjà perçues ainsi que des demandes d’indemnités.
En cas de conflit avec le locataire, la procédure sera fortement en faveur du locataire qui pourra en profiter pour contester certaines clauses, remettre en question le montant du loyer et même demander des dommages et intérêts.
- Fiscalement cette information est utilisée par l’administration pour faire le lien entre le bien, le propriétaire, et appliquer le calcul des revenus fonciers. En cas d'absence de traçabilité, cela peut entraîner une erreur sur les revenus fonciers donc une requalification, éventuellement déclencher un contrôle fiscal, donc des pénalités voire des amendes si l’accusation de dissimulation volontaire est pris en considération.
En cas d’aide au logement (APL, ALS), l’absence de cette mention peut : entraîner un refus de traitement du dossier, et bloquer els aides auxquelles le locataire aurait pu avoir droit, donc entraîner des impayés. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire bailleur sera engagée. Le bailleur est seul responsable du contenu du contrat, même s’il fait appel à une agence. Il peut être tenu civilement responsable en cas de préjudice causé par cette omission (par exemple, un locataire privé de ses aides).