La vie en copropriété avec nos amis les chiens : Litiges et solutions

En France, les litiges autour des chiens en copropriété sont assez fréquents. Ils ne portent pas sur le droit d’en avoir un (qui est garanti), mais sur l’usage et les troubles causés. Voici les principaux types de conflits

1. Nuisances sonores

• Aboiements fréquents ou prolongés, surtout la nuit.
• Aboiements en l’absence des maîtres (troubles de voisinage classiques).
• La copropriété ou les voisins peuvent agir en justice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage).

2. Propreté et hygiène

• Déjections dans les parties communes (escaliers, couloirs, jardins collectifs).
• Odeurs persistantes provenant de l’appartement ou du balcon.
• Ces situations peuvent entraîner une action du syndic de copropriété pour non-respect de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 (usage paisible des parties privatives et communes).

3. Sécurité et agressivité

• Chien considéré comme dangereux (1ère ou 2ème catégorie – loi du 6 janvier 1999).
• Risques d’agression ou comportement menaçant dans les parties communes.
• Le syndic peut exiger des mesures (muselière, laisse) et saisir la mairie ou le préfet en cas de danger.

4. Utilisation des parties communes

• Chien laissé en liberté dans le hall, l’ascenseur ou le jardin collectif.
• Refus de certains copropriétaires de voir les chiens dans les espaces verts communs (même si une interdiction totale d’animaux est illégale, l’usage des communs peut être encadré).

5. Clauses abusives dans le règlement de copropriété

• Certains règlements contiennent encore des clauses d’interdiction totale d’animaux domestiques. Depuis la loi du 9 juillet 1970 (art. 10), ces clauses sont nulles de plein droit. Mais elles continuent parfois d’être invoquées, ce qui génère du contentieux.

6. Responsabilité en cas de dommage

• Détérioration des parties communes (griffures, salissures, etc.).
• Accident causé par le chien (morsure, chute d’un voisin effrayé, etc.).
• Dans ces cas, le propriétaire de l’animal est civilement responsable (article 1243 du Code civil). C’et pourquoi l’assurance responsabilité civile est obligatoire en copropriété pour tout occupant, locataire, bailleur ou copropriétaire occupant, et que cette règle est rappelée chaque année lors des assemblées générales.

Conclusion : La présence d’un chien est légale, mais son propriétaire doit éviter tout trouble anormal de voisinage. Les litiges finissent souvent devant le tribunal judiciaire, après mise en demeure par le syndic. Les solutions varient : rappel à l’ordre, astreinte, voire obligation de se séparer de l’animal si les nuisances sont graves et persistantes (rare, mais déjà jugé).