Dans quelles mesures un propriétaire peut-il garder un double des clés de mon logement ?
Le locataire a la jouissance exclusive du logement. Dès la remise des clés au locataire, celui-ci obtient la jouissance paisible et exclusive des lieux (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Cela signifie que le bailleur ne peut plus entrer dans le logement, sauf avec l’accord du locataire.
Un logement mis en location demeure la propriété du bailleur. D’où la question posée régulièrement, tant par les bailleurs que pr certains locataires : e bailleur peut-il conserver des doubles des clés du logement loué ?
Les relations peuvent être tendues entre locataires et propriétaires. Pour éviter tout conflit, il est préférable de respecter les règles. Le propriétaire peut conserver qu’il a mis en location mais, et par souci de transparence, il est préférable d’en avertir le locataire, au moment de la signature du bail.
En effet, juridiquement parlant, la Loi ne pose aucune interdiction à un bailleur de conserver des doubles de clés du logement. Néanmoins, Il ne doit jamais utiliser ces clés sans l’accord explicite du locataire. Si le bailleur entre dans le logement sans autorisation, cela constitue une violation du domicile, un délit pénal prévu à l’article 226-4 du Code pénal : « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». Même s’il est propriétaire, le bailleur n’a pas le droit d’entrer sans accord. Le domicile du locataire est protégé comme n’importe quel autre.
Il existe néanmoins quelques exceptions. Le bailleur peut accéder au logement dans certains cas précis. Entre autre, en cas d’urgence avérée (fuite d’eau, incendie…) pour éviter un sinistre plus importants sur les logements voisins, ou avec accord du locataire pour visites, travaux, ou état des lieux.Même dans ces cas, il doit prévenir le locataire et agir de manière proportionnée.
Si le locataire perd ses clés, cela peut être pratique que le bailleur en garde un jeu afin d’éviter de faire appel à un serrurier. Le locataire peut donc apprécier que le bailleur ait un double à sa disposition. Il évite ainsi de payer les frais du serrurier. Le locataire peut toutefois ne pas apprécier que le propriétaire ait un double des clés, et avoir la sensation que le logement n’est pas vraiment le sien.
En cas d’abus, si le propriétaire rentre dans le logement du locataire sans son autorisation, c’est une violation de domicile. Il peut être condamné à une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.