Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026)

Voici un bilan intermédiaire du projet de Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) tel qu’il a été présenté à ce jour par le gouvernement français : il ne s’agit pas d’une loi définitivement votée, mais du cadre, des orientations et des grands choix mis sur la table.

Les grands objectifs

• Le PLF 2026 vise à réunir trois objectifs : financer les priorités stratégiques (défense, transition écologique, éducation/recherche…), préserver le modèle social français, et restaurer des marges de manœuvre budgétaires
• Le déficit public (État + Sécurité sociale + collectivités) est visé à -4,7 % du PIB en 2026, soit une amélioration estimée de +0,6 point de PIB par rapport à 2025.
• Pour la Sécurité sociale, le déficit est prévu à 17,5 milliards d’euros en 2026, avec un retour à l’équilibre envisagé en 2029.
• Le contexte macroéconomique retenu : croissance ≈ 1 % du PIB en 2026. 🔍 Les

Voici les principales mesures phares qui figurent à ce stade :

• Gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG, ce qui rapporterait environ 2,2 milliards € de recettes.
• Création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings (« taxe patrimoine ») et prolongation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.
• Rationalisation des niches fiscales pour près de 5 milliards €.
• Pour les entreprises : prolongation d’un an de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

• Augmentation des moyens (+10,5 milliards €) pour les politiques prioritaires : Défense (+6,7 milliards €), transition écologique, éducation/recherche, justice, sécurité.
• Réduction des dépenses « par défaut » dans les ministères et opérateurs, en dehors des priorités.
• Pour l’aide publique au développement (APD) notamment, forte baisse (-16 % dans la mission APD).

Mesures sociales et « année blanche »

• Le texte prévoit ce qu’on appelle une « année blanche » : absence de revalorisation automatique des prestations sociales et des pensions de retraite.
• Pour les apprentis, suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.
• Encadrement des arrêts de travail : durée initiale limitée (15 jours pour médecine de ville, 30 jours pour hôpital) sauf justification.

Les points de tension / risques sont les suivants :

• La baisse des dépenses engagée est importante : un effort estimé à 40 à 50 milliards d’euros en économies structurelles pour 2026.
• Les collectivités territoriales doivent contribuer à hauteur d’environ 5,3 milliards € d’économies pour 2026, ce qui suscite des critiques.
• Le pouvoir d’achat des ménages est mis sous tension par les mesures de gel des prestations et des pensions, ce qui peut susciter des réactions sociales.
• Le texte n’a pas encore été définitivement voté ni adopté : des modifications restent possibles à l’Assemblée.

Le PLF 2026 montre une ambition claire : redresser les comptes publics tout en conservant des priorités stratégiques. Il s’appuie sur une combinaison de hausses de recettes (notamment via les plus hauts revenus et les grandes entreprises) et de réduction de dépenses. Toutefois, ces efforts se traduisent par des mesures qui peuvent peser sur le pouvoir d’achat ou les missions de l’État et des collectivités.

C’est donc un budget de ralentissement : faible croissance anticipée (≈1 %), gel des prestations, effort budgétaire accru. Il s’inscrit dans une trajectoire de retour à –3 % du PIB de déficit à moyen terme.

On peut se poser la question de savoir si ce budget sera réellement voté, et quand.

Vu le contexte d’instabilité politique, plusieurs scénarios sont possibles.

Si le budget est voté avant le 31 décembre 2025 : Tout se déroule normalement : la loi de finances 2026 est promulguée avant la fin de l’année et s’applique dès le 1er janvier 2026.
Les entreprises, collectivités et administrations disposeront donc d’un cadre budgétaire clair pour l’année.

Si le vote prend du retard. Le Conseil constitutionnel considère « qu’il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ».
Si les débats s'enlisent, le Gouvernement doit agir rapidement pour éviter le blocage. Il doit, avant le 19 décembre, déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi spéciale. Cette loi provisoire permet d’ouvrir uniquement les crédits indispensables au fonctionnement du pays (salaires des fonctionnaires, dépenses courantes, etc.). Ces crédits restent limités aux montants de 2025, en attendant le vrai budget 2026

Si le budget est voté en 2026. Si la loi de finances est finalement adoptée en 2026, le principe de non-rétroactivité s’appliquera. Cela signifie que, sauf exception, ses dispositions n’auront aucun effet sur les opérations réalisées en 2025. Autrement dit, les nouvelles mesures fiscales ou budgétaires ne s’appliqueront qu’à partir de leur entrée en vigueur, sauf exception prévue par la loi