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Proposition de loi du député Mickaël Nogal pour sécuriser les locations

Publiée le 28/07/2020

Cette loi vise à sécuriser les rapports locatifs être bailleurs et locataire, puisqu'une majorité des litiges proviennent du rendu des dépôts de garantie aux locataires (la restitution de ce dépôt de garantie fait l'objet de 65% des litiges entre propriétaires et locataires). De plus, le risque d'impayé de loyers pousse de nombreux propriétaires à ne pas mettre leurs logements en location.

La première proposition est donc d’associer à la gestion locative professionnelle des logements, une garantie de versement des loyers au propriétaire dès le premier mois d'impayé, alors que les assurances actuelles ne versent les indemnités qu'au bout de plusieurs mois. L'enjeu est la sécurisation économique de l’investissement locatif. Un plus haut degré de rénovation énergétique des logements implique de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs. Le gouvernement a donc intérêt d’avancer vite sur ce dossier s’il veut en même temps obtenir une rénovation rapide des passoires énergétiques.

Ensuite, il est question d’interdire l’exigence de cautions personnes physiques multiples, pratique répandue dans les marchés tendus pour sélectionner les profils de locataires le plus rassurants. Cette mesure impactera les grandes villes, et en tête la région parisienne où la pratique est courante. Ce qui inquiète les associations de propriétaires qui y voient un risque accru pour recouvrer les loyers. Cette mesure devra donc s'accompagner d'une meilleure sécurisation des revenus des bailleurs pour être acceptée par le plus grand nombre. .

Enfin, il, est envisagé l’obligation pour tous les locataires de confier leur dépôt de garantie lors d’une nouvelle location à un tiers de confiance : soit les administrateurs de biens, soit un organisme d'état de type l'ANIL ou La Banque Postale. Pour le moment, ce sont les administrateurs de biens qui devrait se charger de cette mission gratuitement. Mais des organismes d'état flairent le bon filon et se positionnent sur les rangs.

En conclusion, si cette loi passe, la situation locative va connaître un profond bouleversement des habitudes actuelles. SI le marché de la location s'en trouve fluidifié, ce sera une bonne évolution pour tous : les bailleurs seront rassurés sur leur financement, les locataires seront plus confiants sur le rendu de leur dépôt de garantie, et les agents immobiliers et administrateurs de biens auront accès à une nouvelle clientèle. 

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