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VENTE TERRAIN A BÂTIR : ETUDE DE SOL OBLIGATOIRE

Publiée le 28/08/2020

La récente loi Elan rend l'étude de sol obligatoire. C'est au vendeur du terrain de fournir cette étude et de l'annexer au compromis de vente. Une avancée qui sécurise la construction et surtout qui clarifie les rôles des vendeurs et acquéreurs. .

Connaître la nature et les caractéristiques mécaniques du sol sur lequel va reposer votre maison est absolument primordial. Faire l'impasse sur l'étude de sol, c'est prendre un très gros risque à moyen terme. La stabilité de la construction en dépend. Le Légilslateur a pris les choses en main avec la loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018. Cette loi oblige les vendeurs de terrains à fournir une étude géotechnique. Une obligation qui concerne les parcelles situées dans les zones argileuses dont le sous-sol est soumis à des phénomènes de retrait-gonflement.

Dans le passé, le flou juridique qui entoure l'étude sol a été la cause de nombreux litiges suite aux constructions neuves. On ne pouvait établir simplement les responsabilités des différentes parties dans un chantier de construction. Espérons que cette avancée juridique va permettre d’éviterd e nombreux conflits.

La loi Elan clarifie la situation : son article 19 ter stipule que l'étude de sol est à la charge du vendeur du terrain. Plus précisément, le texte explique que pour réduire les risques de sinistralité, une étude géotechnique doit être systématiquement annexée à la promesse de vente. Le vendeur doit fournir une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou sismiques.

Formalités. Le texte ajoute que « les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Votre agence immobilière Century21 LGI Immo peut vous renseigner et vous aider dans la réalisation de ces démarches si vous souhaitez vendre un terrain pour bâtir. Consultez nous