Quels documents fournir au conseiller pour la vente de son logement ?
D'une manière générale, le vendeur a une obligation d'information vis à vis de l'agence immobilière comme de l'acheteur.
Le conseiller en immobilier doit réclamer des documents obligatoires à différentes étapes de la vente. Dans un premier temps, pour la mise en vente, et dans un second temps, à la signature du compromis de vente.
Les documents liés au vendeur
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile
- Si marié, le contrat de mariage
- Si pacsé, la convention du pacs
- Si divorcé, le jugement de divorce
Si le vendeur est une personne morale
- Un extrait Kbis
- Les statuts
- Le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la vente
- Un justificatif d'identité du représentant de la société
Les documents en lien avec le bien immobilier
- Le titre de propriété ou acte notarié, car c'est ce document qui atteste que le vendeur est bien le propriétaire du bien à vendre. Il contient aussi la désignation du bien et toutes ses spécifités.
- La taxe foncière
- Si le bien a moins de 10 ans, tous les documents relatifs à la construction sont nécessaires. Il en est de même pour une modification (rénovation ou agrandissement) de l'existant.
- Si le bien est loué, le contrat de location, l'état des lieux d'entrée, les coordonnées du locataire et sa dernière quittance de loyer.
A cela, s'ajoutent les diagnostics obligatoires
- Le diagnostic de performance énergétique (obligatoire pour la validation du mandat que vous avez signé)
- Le diagnostic relatif à la présence de termite
- L'état des risques et pollutions
- Le diagnostic de l'installation électrique si celle-ci a plus de 15 ans
- Le diagnostic de l'installation gaz si celle-ci a plus de 15 ans
- Le diagnostic amiante pour les biens immobiliers construits avant 1997
- Le diagnostic plomb pour les biens immobiliers construits avant 1949
- La loi Carrez pour les biens immobiliers vendus en copropriété
- Le contrôle d'assainissement. Le contrôle d'un assainissement individuel est obligatoire contrairement au contrôle d'assainissement collectif qui n'est pas encore imposé par toutes les communes.
Attention, les documents liés au bien immobilier ne sont pas identiques pour toutes les ventes. Selon le type de bien vendu : appartement, maison, terrain agricole, terrain à bâtir, il y aura plus ou moins de documents seront à fournir.
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Parlons de vous, parlons bienS