Copropriété : trop ou moins perçu de charges, qui doit payer ?

La répartition des charges en cas de vente figure à l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et mit à jour suite au décret du 27 mai 2004. 

Les régularisations des charges de copropriété a lieu une fois par an lors de l'assemblée générale annuelle dès que l'approbation des comptes a été faite par les copropriétaires. 

Qu'est ce que la régularisation de charges ? 

C'est la balance entre les provisions payées trimestriellement par chaque copropriétaire au prorata de ses tantièmes de charges et le montant réel des dépenses de la copropriété payées par le syndic sur toute l'année auxquelles s'ajoutent les consommations. 

Imputation au vendeur ou à l'acquéreur ? 

C'est la personne qui est propriétaire au moment où le syndic procède à la régularisation qui supporte la conséquence de cette régularisation sauf si le compromis de vente prévoit une autre répartition comme celle d'un prorata. Cependant, cette décision n'engagera pas le syndic qui appliquera la règle de base. 

Si aucune clause ne prévoit cela dans le compromis de vente, il est possible que le notaire le rajoute lors de l'acte de vente à partir du moment où vendeur et acquéreur soit en accord. 

Century 21 LGI Immo à Langon vous accompagne dans votre projet de vente et/ou d'achat. Dans le cadre d'une vente en copropriété, nos commerciaux vous demanderont un certain nombre de documents afin de connaître la copropriété ainsi que votre logement et les charges que vous supportez en tant que propriétaire, ou que vous devrez supporter en tant que future propriétaire. 

Effectivement, nous avons l'obligation d'annexer au compromis de vente différents documents liés à la copropriété qui sont les suivantes : 

• Descriptif et règlement de copropriété
• Carnet d'entretien
• Attestation d'immatriculation
• Fiche synthétique
• Procès-verbaux des 3 dernières années
• 3 derniers appels de fonds
• Pré-état daté

Plus d'informations sur ces documents par ici

À bientôt !