DÉGÂT DES EAUX : UNE ASSURANCE POUR LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE ?

La garantie dégâts des eaux est incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisque habitation. Elle protège contre les risques liés à l’action de l’eau et couvre les dommages liés aux :
• Fuites d’eau
• Ruptures de canalisation aux débordements
• Engorgements ou renversements
• Infiltrations (toitures, joints autour des installations sanitaires, carrelages…).
En effet, le locataire est responsable des dommages causés au logement pendant la durée du bail. L’assurance locataire couvre également les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
Attention toutefois ! Certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par l’assurance du locataire lorsqu’ils sont dus à l’humidité, la condensation ou les infiltrations de façade.

La marche à suivre en cas de dégât des eaux chez le locataire :

Dégât des eaux : l’assurance du propriétaire

Si vous avez un dégât des eaux en tant que locataire, il est primordial de réagir vite et d'avoir les bons réflexes afin de stopper la fuite :

• Couper l’eau, en fermant le robinet d’eau.
• Couper l’électricité, si le dégât des eaux est important.
• Rechercher l’origine de la fuite et si vous n’y parvenez pas, appelez un plombier.
• Prendre des photos pour accélérer les démarches et optimiser le remboursement. Les photos sont des preuves nécessaires lors de la déclaration de sinistre. 
• Mettre à l’abri le maximum de vos biens matériels afin de les protéger.
• Faire réparer la fuite d’eau au plus vite pour limiter l’étendue des dégâts.

C’est à vous de le déclarer à votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre, que vous soyez responsable ou non. Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou vous rendre en agence.

Vous devez aussi prévenir le propriétaire, les voisins (si le sinistre semble provenir de chez eux) et le syndic de copropriété au cas où les parties communes sont touchées. Si vous ne pouvez pas faire en ligne de déclaration du dégât des eaux en tant que locataire, vous devez envoyer la déclaration de sinistre du dégât des eaux par courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur en précisant :

• Vos coordonnées et votre numéro de contrat d’assurance
• La description du sinistre (date, heure, lieu et origine)
• La liste des biens endommagés et les dégâts provoqués dans le logement
• Les dégâts causés aux tiers, s’il y en a
• Les coordonnées des autres victimes, s’il y en a

Le constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Mis à jour par la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), il permet de faciliter la gestion du sinistre. Si vous êtes locataire, vous devez remplir ce formulaire :

• Avec le syndic de copropriété, si vous louez dans une copropriété et si seul votre logement est touché
• Avec le propriétaire ou le gérant de l’immeuble, si vous louez dans un immeuble locatif et si seul votre logement est sinistré
• Avec le voisin, si le logement de ce dernier est affecté, que l’origine du sinistre vienne de chez lui ou non.

Le constat amiable dégât des eaux est constitué de plusieurs feuillets. Une fois que le constat est rempli, vous devez le joindre à votre déclaration du dégât des eaux et envoyer le tout à votre assurance, aux assurances des parties adverses et au propriétaire.

Que fait l’assureur en cas de dégât des eaux chez le locataire ?

En cas de dommages mineurs, l’assureur peut régler le dégât rapidement, sans expertise. Il envoie un courrier précisant le montant de l'indemnisation du dégât des eaux dans un délai d’un mois.

L’assureur peut néanmoins décider d’envoyer un expert en cas de dommages dont le montant est supérieur à 1 600€. L’expertise a pour but d’évaluer les dommages et de trouver l’origine du dégât des eaux chez le locataire. Celui-ci doit alors justifier les dommages subis en conservant les objets détériorés par le sinistre et rassembler les pièces identifiant les biens endommagés (photos, factures, bons de garantie, etc.).

Il peut aussi demander des devis de remise en état à des professionnels. Les travaux de remise en état avant expertise doivent être autorisés par l’assurance.

Dégât des eaux chez le locataire : qui paye ? Qui est responsable ?

Dégât des eaux chez le locataire non responsable 

En tant que propriétaire, vous êtes tenu de livrer un logement en bon état à votre locataire. De plus, vous devez assurer toutes les réparations nécessaires (autres que celles qui incombent au locataire) pendant la durée du bail.

Cela signifie que, si un dégât des eaux pour lequel le locataire est non responsable survient, à cause d’une plomberie vétuste par exemple, vous serez directement responsable. C’est donc votre assurance qui couvrira les dommages.

Mais que se passe-t-il si le dégât des eaux est non déclaré par le locataire ? En fait, si vous êtes responsable du sinistre et que le locataire ne déclare rien et tente même d’effectuer les réparations sans votre accord, vous n’aurez pas à le rembourser.

Dégât des eaux chez le locataire responsable

Si vous êtes locataire, vous devez entretenir les équipements mis à votre disposition. Car si un sinistre provient d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation des équipements, vous devrez prendre en charge un dégât des eaux en tant que responsable. C’est donc votre assurance habitation locataire qui sera sollicitée.

Dégât des eaux chez le voisin responsable

Votre locataire peut aussi être affecté par un dégât des eaux survenu chez un voisin. C’est alors l’assurance du voisin qui prend en charge le sinistre.

Depuis juin 2018, la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) remplace la CIDRE et détermine les modalités de gestion des sinistres à plusieurs lorsque le montant des dommages est inférieur à 5 000€.

• Si le montant est inférieur à 1 600€ HT, c’est l’assureur du voisin qui verse les indemnisations.
• Si le montant est compris entre 1 600€ HT et 5 000€ HT, la compagnie d’assurance du voisin réalise une expertise pour le compte des différents assureurs impliqués.

Responsabilité du dégât des eaux : les autres cas

Si l’origine du dégât des eaux qui touche votre locataire est située dans les parties communes de l’immeuble, c’est l’assurance de la copropriété qui doit marcher.

Le dégât des eaux peut aussi provenir d’un défaut de construction de l’immeuble. Dans ce cas, la responsabilité du constructeur est engagée si le sinistre survient dans les 10 ans suivant la livraison de l’immeuble.

Défaut d’assurance habitation en cas de dégât des eaux chez le locataire : quels recours ?

Dégât des eaux chez le locataire non assuré

En cas de dégât des eaux chez un locataire non assuré, l’assurance du propriétaire peut fonctionner. Elle indemnisera les victimes et remettra le logement en état. Néanmoins, si votre locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation et qu’il était responsable du sinistre, vous êtes en droit de lui demander de vous rembourser.

S’il était précisé dans le bail que le locataire avait l’obligation de souscrire une assurance, vous pouvez lui réclamer une attestation d’assurance. Si votre locataire ne peut pas vous la fournir parce qu’il n’était pas assuré, il a un mois pour se mettre en règle. Passé ce délai, le locataire s’expose à une procédure d’expulsion.

Dégât des eaux chez le locataire : le propriétaire n’est pas assuré

En cas de dégât des eaux chez le locataire, si vous êtes propriétaire responsable mais pas assuré, vous pourriez ne pas être indemnisé.

L’assureur du locataire peut accepter de prendre en charge les dommages s’ils ne dépassent pas 1 600€, dans le cadre de la convention IRSI. Il est aussi possible que, en tant que copropriétaire, vous soyez couvert par l’assurance de l’immeuble.

Dégât des eaux chez un locataire non responsable : et si le voisin n’est pas assuré ?

Un dégât des eaux chez un locataire non responsable est survenu et le voisin n'est pas assuré ?

Un dégât des eaux chez un locataire non responsable est survenu et le voisin n'est pas assuré, la responsabilité de son propriétaire sera engagée.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une copropriété et que le voisin n'est pas couvert par une assurance, la garantie de responsabilité civile collective sera évoquée, notamment si les dégâts des eaux concernent les parties communes. Et même si le voisin incriminé n'est pas assuré, il est possible de se faire indemniser par son propre assureur, suivant la convention CIDRE, si les dégâts sont inférieurs à 1600 €.

En cas de montant supérieur, votre assureur peut s’adresser à celui du propriétaire du logement loué par le voisin. Si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance habitation, vous pourrez profiter d’une assistance dans le cadre d’un accord amiable avec le voisin responsable ou le propriétaire du logement de ce dernier.