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Location : acte de cautionnement et dépôt de garantie

Publiée le 09/11/2019

 

En colocation avec bail unique, l’acte de caution doit désigner le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution. Si ce colocataire quitte le logement le premier, l’autre bénéficiaire n’aura plus de caution. Pour plus de sécurité il est important d’avoir des actes de cautions distincts pour chaque colocataire. Le dépôt de garantie est versé à l’entrée et n’est restitué, déduction faite des sommes restant dus au bailleur qu’à la remise des clés au bailleur par le dernier des colocataires dans les délais fixés par la loi ou le contrat.

Petit rappel concernant la loi sur la restitution du dépôt de garantie du locataire : Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de 1 mois à compter du jours de la remise des clés. En revanche, dans le cas inverse (dégradation, travaux à réaliser,...), le délai est de 2 mois.

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