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RÉPARATION LOCATIVE : VÉTUSTE OU ENTRETIEN ?

Publiée le 26/06/2020

Un locataire, doit entretenir les lieux loués et y effectuer toutes les réparations courantes nécessaires.

L'article 606 du Code civil détermine les dépenses d'entretien qui ne sont pas à la charge du locataire : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Néanmoins, un locataire ne peut pas être tenu responsable de certaines réparations, si ces dernières proviennent de la vétusté des lieux. (Art 1755 du Code civil). D'où l'importance de la grille de vétusté que vous mettons dans les baux et mandats de gestion, afin d'éviter tous litiges ultérieurs entre le locataire et son bailleur.