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Copropriété : voter par correspondance

Publiée le 29/09/2020

Depuis le 3 juillet, le vote par correspondance en Assemblée Générale est devenu possible

Vous recevez le formulaire de vote par correspondance joint à votre convocation à l'Assemblée Générale (AG). Il se présente sous la forme d'un tableau où chaque question inscrite à l'ordre du jour doit y figurer. Les espaces sont prévus pour permettre au copropropriétaire de voter.

Ce formulaire doit être retourné au syndic au plus tard 3 jours avant la date de l'AG. Le courrier recommandé est à privilégier mais le formulaire peut être renvoyé par courrier simple.

La feuille de présence doit mentionner l'identité et l'adresse des copropriétaires ayant voté par correspondance ainsi que la date à laquelle le formulaire a été réceptionné par le syndic.

Le procès-verbal inclut les votes par correspondance. En revanche, si une résolution évolue au cours de l'AG, les votants par correspondance sont considérés comme absents ou non représentés. Par ailleurs, si le votants par correspondance est finalement présent ou représenté lors de l'AG, le formulaire doit être écarté.

Pour garantir une participation effective des copropriétaire lors des Assemblées Générales jusqu'au 31 janvier 2021 tout en réduisant la présence physique, une dérogation autorise un nombre de délégation de vote plus important donné à un copropriété. Ce copropriétaire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même plus celles de ses mandants n'excède pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10%). Cela à pour but de faciliter les prises de décision même si tous les copropriétaires n'assistent pas aux AG.

 

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