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Copropriété : La Gestion Des Déchets Ménagers

Publié le 10/07/2021

Que prévoit la loi concernant les ordures ménagères au sein d'une copropriété ? 

Le local à poubelles d'une copropriété doit respecter un certain nombre de critères d'hygiène définis par le règlement sanitaire départemental. En cas de gênes occasionnées par des odeurs ou des bruits, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée. 

Encadrer le tri

Concernant le tri sélectif, c'est la loi Grenelle de 2009 qui fixe le cadre du règlement. Le syndic se doit ainsi de gérer le tri des déchets des copropriétés qu'il a sous mandat. En cas du non-respect du tri des déchets, le Code Pénal prévoit une amande de 35 à 80 € selon la gravité de l'infraction et sa fréquence. Cette amande sera répartie dans les charges de copropriété. 

Dès le 1er janvier 2022, selon la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la Lutte contre le Gaspillage et à l'Economie Circulaire, le syndic devra renseigner les copropriétaires des règles locales en matière de tri sélectif des ordures ménagères. Il aura aussi pour tâche de les informer sur les modalités d'accès aux déchetteries dont dépend la copropriété. 

 

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