Donner Congé À Son Locataire

Publié le 09/09/2021
Le bailleur peut donner un congé dans le cadre d'une vente ou d'une reprise de logement.

Le congé pour vente

La lettre de congé doit être remise au locataire au moins 6 mois avant la date de fin de bail. Elle doit être délivrée de préférence par recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Elle doit contenir le motif du congé, la description précise du bien et ses éventuelles annexes, son prix et les conditions de vente, les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire. Elle sera accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Cette offre de vente est valable 2 mois. 

La vente est également possible en cours de location. Votre locataire reste alors dans l’appartement aux mêmes conditions que celles figurant dans le bail.

Le congé pour reprise

Vous souhaitez reprendre votre bien pour vous y installez ou y loger un proche, comme en cas de vente vous devez en informer votre locataire au moins 6 mois avant la date de fin de contrat de location. Le locataire devra donc partir au plus tard le dernier jour de préavis. 

Attention, suivant son âge et ses revenus, le locataire peut être protégé lorsque son propriétaire souhaite lui donner congé. Suivant les cas, le propriétaire ne pourra donner congé ou bien donner congé sous certaines conditions. (exemple : reloger le locataire dans les mêmes conditions)

Vous pouvez aussi donner congé à votre locataire en cas de motif légitime et sérieux comme lorsque des nuisances de voisinage sont constatées ou que le loyer est régulièrement payé avec du retard.

 

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