1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à LANGON
  3. Récupérer son logement en location pour y habiter

Récupérer son logement en location pour y habiter

Publié le 10/06/2022
Un propriétaire peut avoir envie de récupérer son logement pour y habiter mais certaines règles sont à respecter pour donner congé à son locataire.

Quand doit-on informer le locataire ? 

  • 6 mois avant la fin du bail pour une location vide
  • 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée

Comment informer le locataire ? 

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Par une lettre remise en mains propres contre récépissé 
  • Par acte d'huissier

Que doit contenir le courrier ? 

  • le motif de la reprise du logement (pour y habiter ou pour loger un proche *)
  • le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
  • le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire si c'est pour y loger un proche. 
  • le caractère réel et sérieux de la reprise

* Proche : époux, concubin depuis au moins un an, partenaire de PACS,
ascendant / descendant, ou celui de son époux, concubin ou partenaire de PACS.

Attention, 

  • Si le locataire habitait déjà dans le logement avant que le propriétaire ait acheté, le congé ne pourrait être effectif que deux ans après la date d'achat. Exemple : si le locataire a un bail se terminant le 1er septembre 2019 et que vous avez achetez le logement le 1er janvier 2019, vous devrez envoyer le congé pour reprise au plus tard le 1er mars 2019 et vous ne pourrez emménager dans le logement que le 1er janvier 2021. 
  • Si le locataire est protégé (personne de plus de 65 ans qui dispose de faibles ressources), il ne pourra quitter le logement que si le propriétaire lui propose un logement similaire. Cette condition ne s'applique pas si le propriétaire lui-même a plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond pris en compte. 

L'agence Century 21 LGI Immo est disponible pour tout renseignement 42 bis cours des fossés 33210 Langon. 

Parlons de vous, parlons bienS

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous